Bar-Tabac :
Acte authentique obligatoire pour le bail
Si vous gérez un débit de tabac incluant un débit de boisson, la réglementation sur le bail commercial est stricte. L’acte authentique notarié est obligatoire pour éviter des sanctions fiscales lourdes.
Chez Transaxio Tabac, nous vous guidons pour une mise en conformité optimale. Découvrez les règles en vigueur, les risques et nos services dédiés aux buralistes.
Des règles spécifiques concernant la forme du bail commercial : un acte authentique
Pour un débit de boisson au sein d’un débit de tabac, la forme notariée du bail commercial est obligatoire. Un simple bail sous seing privé ne suffit pas, sous peine de sanctions.
Ce que dit la loi
Conformément aux textes en vigueur depuis le 1er juillet 2025 : article L. 3336-8 du Code de la Santé Publique (CSP).
« Les propriétaires ou locataires ne peuvent laisser entrer chez eux des produits alcooliques soumis à accises appartenant à des débitants de boissons, sans qu’il y ait conclusion d’un bail par acte authentique pour les caves, celliers, magasins et autres lieux où sont placées ces boissons. »
Il s’agit d’une obligation fiscale visant à réguler le stockage d’alcools dans les débits de tabac.
Quels risques en cas de non-respect ?
En cas de manquement, l’administration des douanes et droits indirects peut saisir la justice et appliquer des sanctions fiscales (article 1791 du Code Général des Impôts (CGI)).
Les conséquences possibles
- Amende de 15 € à 750 €
- Pénalité d’une à trois fois le montant des taxes, redevances, soultes et autres impositions fraudées ou compromise
- Confiscation des boissons irrégulièrement entreposées et des biens issus de l’infraction.
Transaxio & In Extenso : un partenariat au service des buralistes
Chez Transaxio, nous accompagnons les professionnels dans la transmission, la valorisation et la sécurisation de leur fonds de commerce.
En partenariat avec In Extenso, cabinet d’expertise comptable reconnu, nous proposons un accompagnement complet :
Nos services pour les buralistes
- ✅ Analyse juridique de votre bail
- ✅ Mise en conformité avec les textes en vigueur (CGI et CSP)
- ✅ Accompagnement notarial pour la rédaction de l’acte authentique
- ✅ Conseils fiscaux et comptables adaptés à votre activité
Prêt à sécuriser votre bail ?
Contactez Transaxio Tabac dès aujourd’hui pour une analyse de votre situation.
Retrouvez-nous sur : www.transaxio.fr
