Les conditions d’accès à la profession de buraliste
Pour être buraliste en France, vous devez répondre à plusieurs critères soumis à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) parmi lesquels :
- Être majeur
- Être français(e), ressortissant européen(ne) ou suisse
- Ne pas être sous tutelle, ni curatelle
- Ne pas posséder un autre débit tabac, ni suppléant d’un gérant en exercice, ni associé(e) dans une SNC (Société en Nom Collectif)
- Avoir un casier judiciaire vierge (feuillet n°2)
- Justifier de votre aptitude physique favorable au métier de buraliste auprès d’un professionnel de la médecine agrée par l’Agence Régionale de Santé (ARS)
- Assister à une formation professionnelle intervenant sur la prise de fonction (formation accordée par des organismes agréés par le ministère de l’Économie et des Finances)
- Suivre une formation continue tous les 3 ans (formation accordée par des organismes agréés par le ministère de l’Économie et des Finances)
La revente de tabacs, en tant que service complémentaire, est autorisée à certains commerces :
- Les débits boissons avec licence III ou IV
- Les restaurants titulaires d’une « licence restaurant »
- Les stations-service sur autoroutes et voies rapides
Dans ce cas de figure, le revendeur doit spécifier son bureau de tabac de rattachement auquel il s’approvisionnera de façon exclusive. Les quantités de tabac devront être fourni par le gérant dans la limite réglementaire.
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